La filiale VANDERFUL a pour activité la location de véhicules utilitaires et de tourisme en courte durée pour les entreprises et les particuliers.

VANDERFUL dispose d’un site Internet, consultable à l’adresse suivante www.vanderful.fr, hébergé, dont l’objet est de permettre aux clients de mieux connaître les services proposés.

1. Définitions

Locataire désigne le ou les conducteur(s) mentionné(s) sur le contrat de location. 

Loueur, VANDEFUL, désigne la société de location. 

Véhicule désigne le véhicule loué 

Contrat désigne le contrat de location conclu entre les deux parties, le loueur et le locataire, soumis aux présentes conditions générales de ventes. 

2. Tarifs et conditions

Pour toute réservation, le nom du locataire indiqué sur le devis et sur le contrat de location sera, par défaut, le conducteur principal du véhicule. 

Il est obligatoire pour louer un véhicule : 
 - être âgé de 21 ans révolus 
 - posséder un permis de conduire de plus de 2 ans

Les devis de location comprennent toutes les charges correspondant aux critères de réservation.
Ce devis inclus généralement : 
 - Le type de véhicule, 
 - Les dates de départ et de retour du véhicule caractérisant la durée de location,
 - Le kilométrage inclus, 
 - Le prix hors taxes de la location, 
 - la TVA, 
 - les options choisies, 
 - Le Pack de Protection avec franchise 
- L’AD Blue

Les frais additionnels et options complémentaires non mentionnés ou non tarifés dans la confirmation de réservation, feront l’objet d’une facture supplémentaires qui sera réglé directement à la société. 

Seules les cartes de crédit sont acceptées, à l’exception des cartes VISA ELECTRON et MASTERCARD MAESTRO.
La carte de crédit utilisée pour la réservation et pour le prépaiement doit rigoureusement respecter les conditions suivantes : 
 - La carte de crédit doit être au nom du conducteur principal, 
 - La carte de crédit doit être en cours de validité à la date de départ du véhicule, pendant toute la durée de la location et encore un mois après la fin de la location. 

Cette même carte bancaire devra être présentée au moment de la prise de possession du véhicule car elle fera l’objet d’une empreinte bancaire, au titre du dépôt de garantie (non débité). 

Le tarif, faisant l’objet d’une pré-réservation et d’un paiement anticipé, ne peut faire l’objet d’une remise et ne peut se cumuler avec une autre offre promotionnelle. 
Les tarifs étant déjà préférentiels, une modification de la réservation pourra influer sur le montant de la location. 

3. Utilisation et état des véhicules

La réservation porte toujours sur les véhicules présents sur notre site internet. 
 

3.1             Utilisation du véhicule 

Le locataire doit s’engager à respecter quelques principes établis par notre société : 
 1 – A ne laisser conduire que les personnes mentionnées sur le contrat de location, 
 2 – A utiliser et entretenir le véhicule dans des conditions normales d’utilisations, 
 3 – A circuler sur les voies propres à la circulation automobile et à respecter le code de la route et plus généralement les dispositions légales et réglementaires du pays dans lequel le véhicule circule,
 4 – A ne pas circuler en dehors du territoire autorisé par VANDERFUL comprenant : 
       La France métropolitaine (Corse incluse), les pays limitrophes, les pays membres de l’Union Européenne, le Royaume-Uni. 
       Pour tout autre pays, il faudra l’accord préalable écrit du loueur.
 5 – A ne pas utiliser le véhicule sous emprise d’alcool ou sous influence de drogue ou de toutes substance affectant la conscience ou la capacité à réagir, 
 6 – A se conformer à la destination du véhicule (véhicule particulier) et notamment à ne pas le sous-louer, à ne pas transporter des voyageurs à titre onéreux (sauf accord préalable exprès et écrit par le loueur), à ne pas transporter plus de voyageurs que le nombre de places assises dans le véhicules, à ne pas participer à des compétitions types rallyes ou courses automobiles, 
 7 – A ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites, immorales ou non prévues par le constructeur, ne pas y atteler d’autres véhicules, remorques ou tout autre objet sans accord préalable exprès et écrit du loueur. 
 8 – A fermer le véhicule en stationnement à clefs, 
 9 – A ne pas fumer dans le véhicule 
10 – A ne pas accueillir d’animaux à bord, sauf accord préalable et exprès du loueur. 
11 – A rendre le véhicule dans l’état dans lequel celui-ci est parti (propre, dans son état d’origine, avec le plein de carburant). 
 En cas de non-respect de cette clause, la société VANDEFUL facturera : 
- un forfait nettoyage à 80 € TTC,  
- 3€ le litre de carburant, 
 

3.2             Etat du véhicule

Le véhicule est livré en bon état apparent de marche. 
En signant le contrat, le locataire accepte le véhicule dans l’état dans lequel celui-ci se trouve et s’oblige à le restituer dans le même état. 
Un état descriptif est joint au contrat signalant les éventuels dégâts apparents (pocs, rayures…).
Aussi, des photos de ces dégâts sont stockées dans notre outils de gestion et peuvent être consultées à la demande du locataire. 

VANDERFUL met à disposition, à titre gratuit des chaînes de montagne adaptées au dimension des pneumatiques de chaque véhicule. 
Elles devront être restituées dans leurs états d’origines. Dans le cas contraire, une contribution de 200€ vous sera demandée. 

3.3        Entretien du véhicule

L’entretien courant est à la charge du loueur. 
Cependant, en fonction du nombre de kilomètres parcourus lors de la location, le locataire devra effectuer les contrôles d’usage selon les préconisations du constructeur (niveau d’huile au-delà de 1000km, pression des pneus, etc). 
Le locataire doit toujours être vigilant aux signaux émis par les voyants d’alertes, et prendre les mesures associées telles qu’un éventuel arrêt d’urgence. 
Les manuels d’utilisation et d’entretien du constructeur sont disponibles dans la boite à gant des véhicules. 

4. Assurances et assistances 

4.1 Assurances 

Tous les véhicules VANDERFUL sont couverts par l’assureur ALLIANZ et par la police « Responsabilité Civile vis-à-vis des tiers » conformément à la réglementation en vigueur.
VANDERFUL propose 3 packs de protections : « Standard », « Sécurité », « Tous Risques ». 
Le locataire souscrit par défaut au pack « Standard » et sa franchise s’élève à 2000 (deux milles) euros (toutes taxes comprises). 
Cependant, il a possibilité de souscrire aux options « Sécurité » ou « Tous Risques », réduisant respectivement le montant de la franchise à 800 (huit cent) euros ou 300 (trois cent) euros (toutes taxes comprises). 

Dans les pays autorisés, cités précédemment, sont acquises les garanties suivantes : 
 1 – La Responsabilité Civile couvrant les dommages causés aux tiers conformément à la règlementation, 
 2 – Les dommages causés aux véhicules par accidents divers avec franchise. 

La franchise est le montant maximum restant à la charge du locataire lorsque les dommages du véhicules sont couverts par l’assurance, soit 300€, 800€ ou 2000€ en fonction du Pack de Protection choisi. 

Principales exclusions : 
1 – Crevaison, sauf si elle est consécutive ou concomitante à des dommages du véhicules assuré, 
2 – Dommages par détérioration ou disparition, aux différents éléments du véhicule qui ne font pas corps avec celui-ci au moment du sinistre, 
3 – Bris glace (pare-brise, vitres latérales, lunette arrière, blocs optiques des phares, feux arrières), lorsqu’il survient isolément, c’est-à-dire, non lié à un événement garanti par le contrat et ayant entrainé des dommages à d’autres parties du véhicule, 
4 – Marchandises, objets et animaux transportés, 
5 – Dommages survenus au cours du transport du véhicule par la mer, 
6 – Le vol du véhicule lorsque celui-ci résulte de la négligence du locataire. 

Également, en cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, les chocs hauts de caisse et sous-caisse, ne sont pas couverts par la garantie, sauf à prouver le cas de force majeure. 

4.2 Assistances 

En cas de panne ou d’accident nécessitant des réparations immédiates ou urgentes, le locataire doit prendre contact avec VANDERFUL avant de faire procéder à toute réparation (y compris s’il s’agit des pneumatiques). 
 

En cas de dégâts subi par le véhicule, un constat à l’amiable dûment complété et signé par le locataire avec ou sans le tiers concerné, doit être adressé dans les 48 heures suivant l’accident et ne pas excéder 3 (trois) jours ouvrés. 
En cas de non-respect de ce délais, sauf cas de force majeure, les garanties d’assurance et d’assistance seront inapplicables et le locataire sera redevable de l’intégralité des dommages qui lui sont imputables, notamment ceux subis par le véhicule dans la limite de sa valeur vénale augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation. 

4.3 Accidents et dommages 

En cas de vol du véhicule, le locataire doit, dans les 48 heures, à compter du moment où il en a connaissance, faire une déclaration de vol auprès des autorités compétentes et remettre à VANDERFUL le procès-verbal du dépôt de plainte, les papiers ainsi que les clefs du véhicule. 
Le dépôt de garantie sera prélevé dans sa totalité par le loueur. 
En cas de vol des clefs et/ou des papiers avec le véhicule, le locataire doit veiller à le signaler aux autorités compétentes afin que cela figure dans le procès-verbal. 

En cas d’accident, si le véhicule subi des dommages, notamment en carrosserie, voici des montants TTC de certains éléments : 
- Un élément en tôlerie-peinture coûte 500€ 
- Un élément simple en peinture coûte 350 € 
- Une jante rayée coûte 250 € 
- Un pare-brise coûte 800€ 
- Un impact sur une vitre coûte 150€ 

Ces montants sont des exemples tarifaires qui nous sont donnés par le garage partenaire où sont entretenus les véhicules. 
Ces montants peuvent être amenés à évoluer en fonction du prestataire et de la prestation complète. 

En cas de sinistre et de dégâts importants, le passage d’un expert déterminera le coût des réparations. 

Si l’un de ces cas se présente, le locataire autorise expressément la société VANDERFUL à prélever le montant des réparations directement sur le dépôt de garantie. 

4.4 Déchéance de garantie 

Les conducteurs non désignés au contrat de location et dont le locataire reste responsable, ne seront pas couverts et ne pourront pas prétendre au bénéficie des garanties du contrat d’assurance et d’assistance. 

De manière générale, l’irrespect des conditions de location, d’utilisation et de restitution du véhicule mentionnés aux conditions générales de location entraînera la déchéance des garanties contractuelles souscrites. 
Le locataire sera alors tenu responsable de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité. 

5. Durée, dates et délais 

La durée de la location s’étend de la date de départ à la date de retour du véhicule dans nos locaux. 
Ces dates sont précisées sur le devis et le contrat de location. En cas de non-respect de ces dates, la conservation du véhicule au-delà de la date prévue sera facturée au tarif en vigueur. 

La durée minimum d’une location est de 1 jour (soit 24h). Dans cette journée sont inclus le temps pour la prise de possession et la restitution du véhicule. 

Les véhicules peuvent être réservés jusqu’à 24h avant leur départ. 
Cependant, la réservation du véhicule devra se faire dans la totalité, en une fois, soit par virement instantané, soit par carte bancaire à distance. 

6. Pièces à fournir 

En tant que particulier :
- sa carte d’identité ou son passeport en cours de validité, 
- son permis de conduire européen en cours de validité, ou un permis international pour les conducteurs résidant hors de l’Union Européenne, 
- Un justificatif de domicile de mois de 3 mois (quittance gaz ou électricité, facture téléphonique, quittance de loyer…)
- une carte bancaire à ses noms et prénoms.

En tant que société :
 - Le permis de conduire européen réglementaire en cours de validité du ou des conducteurs, ou le permis international du ou des conducteurs résidant hors Communauté Européenne,
- un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l’entreprise s’il n’est pas le représentant légal de la société,
- un justificatif d’inscription au Registre du Commerce et au Registre des Métiers au moyen d’un extrait K-BIS de moins de trois mois,
- un RIB de la société,
- un bon de commande signé par le représentant légal de la société et mentionnant son N° RCS et la confirmation de réservation de la location,
- une carte bancaire au nom de la personne morale.

VANDERFUL pourra refuser de louer un véhicule : 
- à toute personne n’ayant pas l’âge minimum requis, 
- n’étant pas en possession d’un permis de conduire valable et reconnu, 
- à toute personne ne pouvant pas effectuer le dépôt de garantie au départ du véhicule, 
- à toute personne non habilitée à conclure un contrat de location au nom d’une personne morale (société ou association), 
- plus généralement, à toute personne ne satisfaisant pas aux conditions générales de location. 

7. Réservation et paiement

La réservation devra être payé par virement bancaire ou par carte bancaire. 
L’avis de virement doit nous être adressé. 

Attention : les cartes ELECTRON et MAESTRO ne sont pas acceptés. 

Au moment de la réservation, le locataire est redevable de 50% du prix total. 
Les 50% restants sont à régler le jour de la prise de possession du véhicule, si c’est un règlement par carte bancaire. 
En cas de virement, il faudra le faire 3 jours avant la prise de possession du véhicule ou en virement instantanée et nous faire parvenir l’avis de virement. 

Le montant total de la facture comprend le montant de la location, TVA comprise : 
La catégorie du véhicule, les dates de locations, les services optionnels ainsi que les éléments compris dans le prix au moment de la réservation, aux tarifs indiqués par VANDERFUK. 
Tout autre équipement et service auquel le locataire souhaiterait souscrire postérieurement à la réservation sera à acquitter directement lors de la prise de possession du véhicule. 

Le locataire autorise également VANDERFUL à débiter sa carte de crédit ou chèque de caution, en cas d’éventuels frais supplémentaires à l’issue de la location, en cas de carburant manquant, de kilométrage parcouru supérieur au forfait souscrit (kilométrages définis entre le loueur et le locataire lors de la réservation) ou de manquement des respects du contrat initialement défini entre les deux parties.

En cas de défaut de paiement ou d’impayés, le locataire accepte expressément la déchéance du terme pour les factures non échues et la résiliation du contrat de plein droit, ainsi que la restitution immédiate du véhicule en cours de location. 

En cas de dépassement du délai de paiement, le locataire sera redevable d’une pénalité de retard sur la somme due calculée au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 (dix) points de pourcentage. 
De surcroît, le locataire autorise VANDERFUL à débiter sur le dépôt de garantie pour recouvrir les sommes dues.

En cas de modification de la réservation, pour l’ajout d’un service ou la modification du véhicule choisi, aucun frais de modification ne sera dû. 
Dans le cas où, le changement concerne le nom du locataire (conducteur principal), dates, heures et lieu de la prise de possession du véhicule, des frais de modifications seront dus comme suit : 
- si la réservation est modifiée 2 jours ou plus (moins de 15 jours) avant le début de la location, des frais de dossier de 20€ seront facturés, 
- si la location est modifiée moins de 48h avant le début de la location, des frais de dossier de 50€ seront facturés. 

Pour toute modification, si le prix de la location modifiée est supérieur au montant total initial à payer, la différence sera facturée et devra être acquittée au moment de la prise de possession du véhicule. 
Si le prix de la réservation modifiée est inférieur au montant total initial, le locataire ne sera pas remboursé de la différence.

En cas d'annulation moins de 1 (un) mois avant la prise du véhicule, des frais d'annulation seront appliqués, sauf souscription à l'option « flexibilité annulation ». 
Ces frais s'élèvent au premier paiement réalisé lors de la réservation (50% - cinquante pour cent - du montant total). Si le locataire ne prend pas possession de son véhicule dans les 24 (vingt-quatre) heures de la date et de l'heure de réservation mentionnées dans sa réservation, cela vaudra annulation de sa part.

L'option « flexibilité annulation » assure au souscripteur d'annuler sans frais (hors montant de l'option) sa réservation jusqu'à 48 (quarante-huit) heures avant le début de sa location, sur simple demande écrite.

Dans tous les cas, il n’y a pas de remboursement, ni de remise : 
- Pour toute location plus courte, tant en durée qu’en kilomètres parcourus prévus dans la réservation, 
- si le locataire ne se présente pas ou est en retard pour la prise de véhicule, 
- en cas d’annulation faites moins de 48h avant le départ (sauf cas de force majeure sur justificatif). 

Le tarif prépayé est soumis aux présentes conditions générales. 
Si le locataire ne les accepte pas, elles sont réputées refusées et il faudra donc interrompre le processus de réservation. 

Toute annulation devra être effectuée par téléphone et confirmée par mail. 

Tout conducteur est avisé que toute information est donnée volontairement pour permettre la bonne réalisation de la prestation de service et sera stockée dans une base de données informatisée, que le client peut consulter à tout moment pour lui permettre de vérifier et de faire rectifier ses données personnelles sur demande.

8. Dépôt de garanties 

Le montant du dépôt de garantie correspond au montant de la franchise contractée. Il s'élève respectivement à 2000 (deux mille) euros, 800 (huit cent) euros TTC ou 300 (trois cent) euros TTC selon le Pack de protection souscrit. 
Il est destiné à garantir VANDERFUL du paiement de la location, augmenté le cas échéant de la responsabilité financière dont le locataire pourrait être redevable en cas de dommage(s) subi(s) par le véhicule ou de Vol.

Aucune substitution par une carte bancaire (protection si paiement avec la carte) ne pourra remplacer le dépôt de garantie.

9. Facturation et remboursement

À l'issue de la location, une facturation définitive sera établie. Les factures sont établies en euros (€). Le solde des factures, s'il y a lieu, est payable comptant à leur réception.

À défaut de règlement du solde éventuellement dû par le Locataire, et après expiration d'un délai de 30 jours décompté à partir de la date de facture et d'une mise en demeure restée sans effet, le Loueur appliquera des pénalités au taux de l'intérêt légal majoré de 5 %, conformément aux dispositions de la loi 92-1442. De plus, des frais de recouvrement pourront être facturés au Locataire ayant la qualité de consommateur, sur présentation d’un titre exécutoire.

Pour tous professionnels, tout retard de paiement de tout ou partie des loyers entraînera le versement d’intérêts de retard calculés sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal applicable au jour du paiement, de la date d’exigibilité de la dette jusqu’au parfait règlement, outre le remboursement par le Locataire des frais de recouvrement éventuellement engagés, et notamment les frais de rejet de prélèvement bancaire.

Pour tous professionnels, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’exigibilité figurant sur la facture, majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 40 euros. 
L’application  de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification dû à concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de créance.

10. Restitution du véhicule 

La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clefs, de ses éventuels papiers originaux et accessoires loués à un employé VANDERFUL, à l'horaire de retour stipulé au contrat de location. 
Seule cette étape permet de mettre fin au contrat de location. 

Si le locataire a souscrit à l’option “Retour autonome 24h/24”, le loueur met à disposition du locataire des infrastructures sécurisées (coffre à clés, etc.) et un protocole dédié à la restitution autonome du véhicule en dehors des horaires d’ouverture. 
Le locataire reste cependant responsable du véhicule, au-delà de l’horaire de retour stipulé au contrat de location et ce jusqu’à la réception du véhicule par un employé VANDERFUL lors de la prochaine ouverture consécutive de la société.

En cas de restitution du véhicule en dehors des horaires définis dans le contrat de location, et sans intervention d'un employé VANDERFUL, le locataire en assurera la garde, les risques y afférents et le coût de la location jusqu'aux heures d'ouverture.

Le véhicule doit être restitué dans le même état de propreté que lors de sa prise de possession par le Locataire, à savoir un parfait état de propreté intérieur (sols, sièges, surfaces et équipements éventuels aspirés et nettoyés) et extérieur. 
En cas de non-respect de cette clause, la société VANDEFUL facturera un forfait nettoyage à 80 € TTC.

Si le locataire a souscrit à l’option “Forfait Nettoyage  ”, le locataire doit restituer le véhicule dans un état “normal et quotidien” de propreté intérieur. 
Le nettoyage extérieur et la finition intérieure est alors assurée par le loueur. 
Dans le cas où un état de saleté extraordinaire et abusif est constaté, le loueur se réserve le droit de facturer des frais de restitution supplémentaires.

11. Contraventions 

Le Locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. 
En vertu des articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la route, les coordonnées du locataire pourront être communiquées aux autorités compétentes. En cas d'intervention du Loueur notamment dans le traitement des amendes, contraventions ou procès-verbaux, le locataire sera redevable de frais traitement de dossier s'élevant à 30 (trente) euros TTC. Le locataire autorise expressément le loueur à utiliser son moyen de paiement, notamment carte bancaire, pour se faire payer la somme correspondante.

 

12. Droit de propriété intellectuelle 

En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments du site, notamment mise en forme, images, textes, logos, bases de données, programmes, sont la propriété pleine et entière de la société VANDERFUL by SOBRINO’AUTO.

13. Données personnelles 

Les données personnelles du client (nom, prénom, adresses électronique et géographique, numéro de téléphone…) sont collectées par VANDERFUL et sont destinés à celle-ci et à son réseau pour établir la réservation, conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

En passant sa commande, le client donne son consentement à l’utilisation par VANDERFUL des données nominatives recueillies lors de la prise de la commande. 
VANDERFUL conserve, à des fins de preuve, ces informations pendant une durée de 3 ans après prise de la commande sur support informatique, sauf pour ce qui concerne les données bancaires qui ne sont jamais conservées par la société.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Pour l’exercer, le client doit s’adresser au Service Client, 1 rue Saint Claude, 77340, Pontault-Combault.

14. Déclaration d’acceptation des risques et décharges de responsabilité 

VANDERFUL peut autoriser dans leur enceinte le stationnement à titre gracieux du ou des véhicules du locataire. Dans ce cadre, le locataire est informé et accepte que le stationnement de son véhicule dans l'enceinte de VANDERFUL n'est autorisé que pour le temps de la location. 
Le locataire est informé et accepte que la société VANDERFUL puisse déplacer son véhicule en cas de sinistre, de danger présumé ou pour toute autre raison rendue nécessaire par les besoins de l'exploitation. 
Le locataire est informé et accepte que les déplacements, la circulation et le stationnement dans l'enceinte de VANDERFUL s'effectuent à ses risques et périls et sous sa seule responsabilité, notamment en ce qui concerne les dommages ou vols de son véhicule ou son contenu ou à lui-même. 

Le locataire est informé et accepte que la société VANDERFUL ne peut en aucun cas être considérée comme dépositaire de ce véhicule et de son contenu et ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages ou vols du véhicule ou de son contenu. 
En outre, le Locataire s'oblige à ce que son véhicule soit toujours assuré, à en justifier à première demande de la société VANDERFUL, et plus généralement à respecter toutes les obligations légales et réglementaires d'assurance à sa charge.

15. Droit applicable – Médiateur de la consommation 

Les présentes conditions générales ont été publiées en application de la loi française et sont accessible sur le site www.vanderful.fr hébergé sur le territoire français. Le droit français est applicable et compétence est donnée aux tribunaux de Melun, dans la limite des dispositions de l'article 5-1 de la Convention de Rome de 1980 et les articles 14 et 15 de la Convention de Bruxelles.

En cas de litige concernant la conclusion, l'exécution ou l'interprétation du contrat, la voie amiable est privilégiée. Le locataire adresse ainsi préalablement une réclamation au Service Client VANDERFUL.

Le locataire ayant la qualité de consommateur, pourra saisir gratuitement le médiateur de Mobilians (anciennement CNPA) à l'adresse suivante : 43 bis Route de Vaugirard, CS 80016, 92197, MEUDON Cedex - par courriel : mediateur@mediateur-mobilians.fr - ou sur le site Internet www.mediateur-mobilians.fr